J.O. 30 du 5 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02523
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Arrêté du 20 janvier 2004 portant création du conseil des systèmes d'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0400015A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1959 portant organisations et attributions de la direction générale de l'administration,
Arrête :
Article 1
Le conseil des systèmes d'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par ses services.
A ce titre, il assure la coopération entre les directions et services du ministère ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.Article 2
Le conseil est consulté sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.Article 3
Le conseil est saisi pour avis :
- de toutes les évolutions du schéma directeur des systèmes d'information de ses membres, et notamment de toutes les prescriptions relatives aux ressources matérielles et logicielles, ainsi qu'aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information ;
- préalablement au lancement de toute nouvelle application concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, financée sur crédits ministériels, destinée à être déployée dans les services du ministère ou requérant une interopérabilité avec d'autres applications du ministère ;
- du dictionnaire des données du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- des critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.
Il examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mis en oeuvre par les services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.
Un dossier de lancement de projet est adressé à cet effet par les directions ou établissements responsables de la maîtrise d'ouvrage au président du conseil. Celui-ci désigne conjointement avec le maître d'ouvrage un rapporteur chargé d'étudier l'impact et d'analyser les coûts et avantages du projet et sollicite par ailleurs un rapport de la direction générale de l'administration sur sa conformité aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.
Le service de la communication est saisi pour avis sur l'opportunité et la conformité du projet proposé au regard de la politique ministérielle pour la société de l'information.
Le conseil formule son avis au plus tard deux mois après la demande du maître d'ouvrage.
L'engagement effectif d'un nouveau projet et des crédits associés est subordonné à une décision de lancement prise conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage, sur avis du conseil. Le conseil assure le suivi du programme annuel des développements dont elle se fait communiquer les tableaux de bord.Article 4
Le président du conseil des systèmes d'information est nommé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le directeur général de l'administration nomme le secrétaire général chargé d'assurer le suivi des travaux du conseil, et notamment d'organiser les expertises préalables aux décisions de lancement de nouveaux projets, conformément aux termes de l'article 3.
Le chef du service de la communication désigne un chargé de mission pour la préparation et le suivi des travaux du conseil relevant de l'article 2.
Le directeur de la forêt et des affaires rurales désigne le secrétaire général du comité de pilotage des systèmes d'information à références spatiales, comité permanent du conseil.Article 5
Le conseil comprend, outre son président et son secrétaire général :
- le président du comité permanent de coordination des inspections ;
- les directeurs généraux, directeurs et chefs de service directement rattachés au ministre ;
- le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- le président du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
- le président du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
- un représentant des établissements publics locaux d'enseignement et un représentant des établissements d'enseignement supérieur désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le contrôleur financier ;
- le haut fonctionnaire de défense ;
- un directeur général de chacun des offices sous tutelle ;
- le directeur général du CNASEA ;
Un représentant du ministère de l'écologie et du développement durable participe aux travaux dès lors qu'il s'agit d'un projet dont il assure la maîtrise d'ouvrage.Article 6
Sur proposition de son président, le conseil crée des comités techniques dont les modalités de fonctionnement sont définies par décision de son président.Article 7
L'arrêté du 8 juillet 2002 portant création de la commission des systèmes d'information pour la société d'information est abrogé.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Hervé Gaymard